Puis-je me faire licencier ou prendre acte de la rupture ?
Question réponse
Un salarié déclaré inapte, qui ne veut pas être reclassé, peut-il contraindre son employeur à le licencier, ou à défaut prendre acte de la rupture du fait de l’employeur ? Question d’une salariée qui refuse son reclassement et réponse.
Puis-je contraindre mon employeur à me licencier, ou prendre acte de la rupture de son fait, s’il ne reprend pas effectivement le versement du salaire ?
Laurence
Bonjour,
J’ai été déclarée « Inapte à tous postes de cette entreprise » par le médecin du travail, lors de la deuxième visite. Je suis en arrêt de travail depuis.
J’ai reçu un courrier de mon employeur qui « pour satisfaire à son obligation de reclassement » me demande :
- les fonctions que je souhaiterais exercer éventuellement dans le cadre d’un emploi de reclassement,
- si je suis prête à accepter un poste d’une classification et d’une rémunération inférieure.
Il m’a donné 8 jours pour répondre.
Je lui ai répondu que pour pouvoir répondre à ses propositions de reclassement, il me fasse part des détails sur le ou les postes auxquels il est fait référence…
Depuis, pas de nouvelles…
Lorsque j’aurais atteint le délai d’un mois, il devra reprendre le versement de mon salaire.
J’ai une question : ai-je un moyen de contraindre mon employeur à me licencier, ou puis-je prendre acte de la rupture de son fait, s’il ne reprend pas effectivement le versement du salaire (ce que je ne verrai que sur ma fiche de paie dans un peu plus d’un mois) ?
Merci de votre réponse.
Laurence
Reclassement, licenciement pour inaptitude et prise d’acte
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Votre employeur semble ne pas bien savoir comment faire pour remplir son obligation de reclassement (en fait une simple obligation de recherche de reclassement)… mais il donne l’impression de rechercher. Il faut avouer que trouver un reclassement pour un salarié après un avis d’inaptitude à tout poste de l’entreprise est loin d’être facile.
Le fait que l’employeur doive reprendre le versement de votre salaire au bout d’un mois ne constitue pas une obligation pour lui de vous licencier. Il n’a pas non plus l’obligation d’avoir abouti dans sa recherche de reclassement. Par contre il est tenu de continuer à rechercher un reclassement, tant que durera votre contrat de travail, de même qu’il devra vous verser votre salaire.
Pour qu’une prise d’acte de la rupture de votre contrat de travail puisse être analysée par la juridiction prud’homale comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non comme une démission, il faudrait que la prise d’acte soit motivée par un manquement de l’employeur à ses obligations (non versement du salaire après le mois non rémunéré ; non recherche de reclassement). Or, pour le moment cela n’apparaît pas être le cas.
Si vous avez le droit de refuser les reclassements qui vous seraient proposés, vous ne devez pas refuser de collaborer avec votre employeur dans la recherche d’une possibilité de reclassement. Mais si votre souhait est d’être licencié, pourquoi ne le dites-vous pas à votre employeur ?
Bien cordialement.
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Laurence
Bonjour,
Mon employeur m’a finalement reproposé deux postes « bidon » (avec un salaire divisé par 2,5, ne correspondant pas à ma qualification et qui n’existaient pas dans l’entreprise). J’ai évidemment refusé et j’attends ma convocation à l’entretien préalable.
Bien cordialement.
Laurence
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