L’indemnité de licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude. Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle et non-professionnelle. Généralités sur l’indemnité de licenciement et son calcul. Quand s’applique l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle, dite indemnité doublée, et quand n’est-elle pas due ? Indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle : incidence du préavis non effectué et des absences avant le licenciement pour le calcul de l’indemnité.

Les règles de l’indemnité de licenciement

Lorsqu’un salarié en contrat à durée indéterminée est licencié, il a droit, sauf dans certains cas, au minimum à une indemnité de licenciement, prévue légalement.

Généralités sur l’indemnité de licenciement 

Le droit à l’indemnité de licenciement du salarié en contrat à durée indéterminée est conditionné par le fait qu’il ne s’agisse pas d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde et que le salarié ait au moins un an d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur (article L 1234-9 du code du travail).

Pour l’indemnité légale minimum prévue par le code du travail, c’est l’ancienneté dans l’entreprise qui est prise en compte. C’est aussi le plus souvent le cas pour l’indemnité de licenciement prévue par les conventions collectives et les contrats de travail, mais des exceptions existent, pour prendre en compte l’ancienneté dans le groupe et quelque fois dans la profession.

Le droit minimal fixé par le droit du travail est généralement repris ou amélioré par les conventions collectives et parfois par les contrats de travail. L’indemnité légale ne se cumule pas avec les indemnités de même nature : indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de départ ou de mise à la retraite, …

Le salarié a droit à l’indemnité prévue par la convention collective applicable dans son entreprise, ou par son contrat de travail, si le montant ou des conditions sont plus avantageux que ce qui est fixé par le code du travail. Les mentions dans certaines conventions collectives excluant du droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement, ou en minorant le montant, en cas de  licenciement pour inaptitude sont nulles et réputées non écrites, car discriminatoires depuis 2014 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2014, N° : 13-11789), voir Indemnité et convention collective.

Montant de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement prévue par l’article L 1234-9 du code du travail est due quand le salarié a au moins un an d’ancienneté. Son montant est de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année d’ancienneté à compter de la 11ème année (articles R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail). Il s’agit d’une indemnité minimum prévue par la loi.

Les fractions d’années incomplètes sont aussi prises en compte.

L’employeur devra verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail, qui serait plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité fixée par le code du travail.

Calcul de l’indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est calculée à partir :

  • de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail ;
  • et de l’ancienneté du salarié, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

Le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est basé sur  la formule la plus avantageuse pour le salarié (article R 1234-4) :

  • soit le douzième de la rémunération des douze derniers mois qui précèdent le licenciement,
  • soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, les primes ou gratifications ayant un caractère annuel ou exceptionnel, versées au salarié durant ces trois mois, ne sont prises en compte que dans la limite du montant correspondant à cette période.

Les remboursements de frais engagés, y compris sous forme d’indemnité forfaitaire, (pour frais de déplacement ou de repas, par exemple) sont exclus de la rémunération prise en compte.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle

L’indemnité est différente selon que l’inaptitude est professionnelle ou non professionnelle.

L’inaptitude non-professionnelle

L’inaptitude est non professionnelle lorsqu’elle n’est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou que l’employeur ne peut pas en avoir connaissance, ou encore lorsque l’accident du travail est survenu chez un autre employeur (sauf si une rechute est lié au nouvel emploi).

L’indemnité de licenciement suite à une inaptitude non-professionnelle

Le licenciement ouvre droit à l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail ou la convention collective, voire le contrat de travail, si les conditions sont plus favorables.

Incidence du préavis non effectué

La loi du 22 mars 2012 a tranché sur la rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de préavis, puisqu’il ne peut pas être effectué. Mais le préavis est cependant pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement (article L  1226-4 du code du travail 3ème alinéa). Cet article du code du travail ne s’applique que pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle. Il ne s’applique pas pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Incidence des absences avant le licenciement pour le calcul de l’indemnité

Des absences dans la période qui précède le licenciement rend souvent la prise en compte de la rémunération des trois mois ou même de l’année précédant le licenciement totalement inappropriée. Ceci est particulièrement le cas lorsqu’il s’agit d’un licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie. C’est pourquoi lorsque le salaire de l’année ou des trois derniers mois est nettement inférieur à l’habitude, ce sera le salaire habituel qui sera retenu. Le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors d’une absence maladie non indemnisée en totalité ou de toute autre absence non rémunérée.

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle

L’indemnité spéciale de licenciement ne concerne que l’inaptitude d’origine professionnelle.

L’inaptitude professionnelle

L’inaptitude professionnelle est celle qui fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Si l’inaptitude a partiellement pour origine l’accident du travail ou la maladie professionnelle, dès lors que l’employeur a connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, celui-ci est considéré comme un licenciement pour inaptitude professionnelle.

L’indemnité spéciale de licenciement suite à une inaptitude professionnelle (l’indemnité doublée)

Le licenciement ouvre droit à une « indemnité spéciale de licenciement » qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité légale de licenciement (article L 1226-14 du code du travail). La jurisprudence de la cour de cassation précise qu‘aucune ancienneté minimale n’est requise pour avoir droit à l’indemnité spéciale de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1988, N° : 86-41100). L’indemnité spéciale de licenciement peut donc être attribuée à un salarié n’ayant pas un an d’ancienneté.

L’indemnité de licenciement prévue par une convention collective n’a pas à être doublée. Elle ne s’applique donc que si elle est supérieure au double de l’indemnité légale (Cour de cassation, 22 janvier 1992, N ° : 89-40147).

L’indemnité spéciale de licenciement est calculée sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par le salarié durant les trois derniers mois, s’il avait travaillé au poste qu’il occupait avant la suspension de son contrat de travail provoquée par l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Le salaire est définie par le taux personnel, les primes, les avantages de toute nature, les indemnités et les gratifications qui composent le revenu (article L 1226-16 du code du travail).

Cas où l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude n’est pas due

L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle n’est pas due par l’employeur au salarié :

  • si le salarié a abusivement refusé un ou plusieurs postes de reclassement (article L 1226-14 du code du travail) ;
  • si l’inaptitude n’a pas été véritablement prononcée par le médecin du travail (Cour de cassation, chambre sociale, N ° 07-45234).

Par contre, si le salarié perd le droit à l’indemnité spéciale de licenciement, il conserve ses droits à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, N° : 90-41362).

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vous devriez l’être par ce qui concerne le préavis.

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Questions réponses concernant  l’indemnité de licenciement pour inaptitude

 

Je vais être licencié de la fonction publique… quel sera le montant de mon indemnité de licenciement pour inaptitude physique

Indemnité de licenciement pour inaptitude Question Chevalier

Bonjour,

Je vais être licencié de la fonction publique (mairie) pour inaptitude physique suite à un accident domestique survenue en novembre 2009 (coude cassé).

Je travaillais à tiers temps, 10 heures par semaine. J’ai été embauché le 2 janvier 1999.
Mon salaire était de 300 euros environ dernièrement, avant la longue maladie et la mise en disponibilité.

Pouvez-vous me dire quel sera le montant de mon indemnité de licenciement.

Merci d’avance.

Indemnité de licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonjour,

Je ne sais pas quel est votre statut. Je vous conseille la lecture des articles de la catégorie « fonction publique ».

Si vous êtes vacataire ou si vous remplissez les conditions pour une retraite à taux plein, il n’y a pas de droit à indemnité de licenciement pour inaptitude physique.

Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’un fonctionnaire (titulaire de la fonction publique) est égal aux ¾ du traitement pour son dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services, dans la limite de 15 ans. Dans votre cas, si vous êtes titulaire, l’indemnité de licenciement pour inaptitude serait : 300 € x ¾ x 15 ans = 3375 €uros.

Le montant de l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’un agent contractuel de droit public est égal à la moitié de la rémunération mensuelle pour les 12 premières années de services puis le tiers de la rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération mensuelle. Dans votre cas : (300 € x ½ x 12 ans) + (300 € x 1/3 x 5 ans) = 2300 €uros.

Bien cordialement.

 Indemnité de licenciement pour inaptitude CommentaireChevalier

Merci pour votre réponse.

Mon entreprise n’a absolument pas tenu compte des 22 ans travaillés à temps complet pour le calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle. Elle a tout calculé seulement sur le mi-temps ! Que dois-je faire ?

 Indemnité de licenciement pour inaptitude QuestionBarth

Je viens d’être licenciée pour inaptitude pour maladie professionnelle. J’ai 51 ans 1/2, j’ai travaillé 22 ans à temps complet et 9 ans à temps partiel toujours dans la même entreprise dans la Presse régionale en tant qu’employé fabrication 3e échelon. Mon indemnité de licenciement a été calculée avec mon salaire de référence. L’indemnité légale est égale à 1/5 par année + 2/15 de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Puis ce montant a été doublé dans le cadre de la maladie professionnelle.

Le problème c’est que mon entreprise n’a absolument pas tenu compte des 22 ans travaillés à temps complet. Elle a tout calculé seulement sur le mi-temps. Que dois-je faire ?

 Indemnité de licenciement pour inaptitude RéponseAdmin

Bonjour,

Le problème que vous soulevez concernant la prise en compte de votre temps plein avant votre temps partiel pour le calcul de votre indemnité de licenciement pour inaptitude est assez fréquent. Vous pouvez réclamer à votre employeur une rectification de votre indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle en invoquant l’article L 3123-13 du code du travail, qui indique que : « L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis leur entrée dans l’entreprise. ».

 Si votre employeur a simplement oublié que vous aviez été à temps plein, ou ignorait cet article, il devrait rectifier. S’il ne le fait pas, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes.

Il se peut aussi qu’il croit à tort que cet article du code du travail ne s’applique pas, en raison de jurisprudences sur des problèmes spécifiques différents, qui sont souvent mal interprétées. Pour votre part ne démordez pas de l’application de l’article du code du travail que ne vous ai indiqué.

Bien cordialement.

Application d’une clause de la convention collective pour l’indemnité de licenciement ou l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle

 Indemnité de licenciement pour inaptitude QuestionBarth

J’ai aussi lu qu’un salarié après 50 ans avec + de 20 ans dans la même entreprise avait droit également à un complètement dans l’indemnité qui doit lui être versée. Est-ce vrai ?

 Indemnité de licenciement pour inaptitude QuestionAdmin

Bonjour,

Concernant le deuxième point que vous soulevez, peut-être cela concerne-t-il une règle de votre convention collective. Si c’est le cas, j’attire votre attention sur le fait que les règles conventionnelles ne s’appliquent que si elles sont globalement supérieures à l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Il n’y a pas de mixage entre l’indemnité de licenciement conventionnelle et les règles légales spécifiques relatives à l’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle.

Bien cordialement.

Comment déterminer les indemnités de licenciement pour inaptitude quand la CPAM ne s’est pas encore prononcée sur la maladie professionnelle ?

Indemnité de licenciement pour inaptitude Question Friou

Bonjour,

Je voulais savoir  comment se passe les indemnités au licenciement lorsqu’un licenciement pour inaptitude doit être prononcé,  mais que la commission de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie n’a pas encore donné son verdict pour la réponse positive à la maladie professionnelle.

En vous remerciant.

Indemnité de licenciement pour inaptitude Réponse Admin

Bonsoir,

L’employeur doit être informé au plus tôt de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle à la sécurité sociale. A partir de là il doit prendre en compte le caractère professionnel pour la procédure de licenciement (consultation des délégués du personnel, information du salarié sur les motifs qui s’opposent à son reclassement).

Concernant l’indemnité de licenciement, le code du travail ne donne pas de réponse à votre question, qui se pose pourtant souvent.

Si l’employeur est malin, il ne se prononce pas sur le caractère professionnel ou non, tout en appliquant « volontairement » les deux aspects spécifiques de la procédure de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et verse l’indemnité de licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle. Ensuite, si le caractère professionnel de la maladie est reconnu, il verse le complément d’indemnité de licenciement pour atteindre le niveau correspondant à l’indemnité spécifique de licenciement (si elle est supérieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement non doublée) ainsi que l’indemnité compensatrice égale à celle du préavis légal.

L’employeur peut aussi anticiper la décision de la CPAM en prenant en compte le caractère professionnel pour l’indemnité de licenciement. Et si au contraire, il ne le fait pas et ne veut pas régulariser financièrement, le salarié dont l’inaptitude aura été reconnue pourra saisir la justice prud’homale pour faire valoir ses droits.

Bien cordialement.

Indemnité de licenciement pour inaptitude Commentaire

 Friou

Merci pour votre réponse.

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Autre site conseillé : Abandon de poste.

 

Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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