Salaire, indemnités, préavis et chômage 2

Suite des questions réponses

Que devient-on après le chômage ?

 Salaire indemnités préavis chômage QuestionOzer

Bonjour,

Je me permets de poser une question à propos de la suite des évènements dus à un licenciement pour inaptitude reconnu par le pro btp (médecin du travail) et ensuite chômage ! Donc la question est : que devient-on après le chômage ? Merci.

 Salaire, indemnités, préavis et chômage RéponseAdmin

Bonjour,

Normalement l’inscription à Pôle Emploi et le bénéfice des allocations de chômage, n’est qu’une aide dans l’attente d’avoir retrouvé un nouvel emploi…. Ce qui est bien difficile pour quelqu’un ayant été déclaré inapte à son poste, ou à fortiori si l’inaptitude a été constatée pour tout emploi dans l’entreprise, surtout dans le contexte actuel de l’emploi.

Percevoir l’allocation de retour à l’emploi (ARE), n’est pas une solution durable. C’est pourquoi, je recommande aux salariés à qui un reclassement est proposé, de réfléchir à deux fois avant de le refuser.

Côté Pôle Emploi, si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l’Allocation de solidarité spécifique, après avoir épuisé vos droits à l’ARE.

Le salarié licencié pour inaptitude a souvent droit à une pension d’invalidité (après une maladie, ou un accident non professionnels) ou à une rente pour incapacité totale (suite à un accident du travail, ou à une maladie professionnelle), versés par la sécurité sociale (CPAM ou MSA).

Si vous êtes, ou pouvez être reconnu handicapé, vous pouvez demander l’Allocation aux adultes handicapés (AAH), qui relève de la CAF.

Ces aides (pension, rente, ou allocation) doivent être demandées au plus tôt et non après avoir épuisé ses droits à l’allocation de retour à l’emploi.

A partir de 60 ans, il y a aussi la possibilité de demander une retraite pour inaptitude, sur décision du médecin conseil de la caisse de retraite.

A défaut, vous pouvez demander le RSA, qui dépend des départements, avec une gestion administrative par les CAF.

Evidemment, le mieux est de retrouver un travail, malheureusement, tout le monde n’y parvient pas. Les systèmes d’aides, sont divers et complexes avec chacun ses règles. Les montants sont limités mais ont le mérite d’exister en France. Ce n’est pas le cas dans beaucoup de pays.

Bon courage et bien cordialement.

Quelle référence à l’absence de délai de carence pour l’ARE, après un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Salaire, indemnités, préavis et chômage Question VILLIEN

Quel texte de loi fait référence à l’absence de délai de carence pour l’ARE après un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Salaire, indemnités, préavis et chômage Réponse Admin

Bonjour,

Pôle Emploi applique ses règles générales, tout à fait normalement, pour les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, comme d’origine non professionnelle. L’indemnisation du chômage débute donc à partir du lendemain du délai d’attente de 7 jours (applicable à tous les demandeurs d’emploi) et, le cas échéant après les différés d’indemnisation.

Un premier différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés reçues par l’intéressé. Un différé spécifique d’indemnisation s’applique ensuite seulement s’il existe des indemnités supra-légales de licenciement. Pôle Emploi applique les mêmes règles que pour les autres salariés !

Ce qui vous fait parler d’une absence de délai de carence vient probablement :

  • des caractéristiques du licenciement pour inaptitude : l’absence de préavis (arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 15 juin 1999, N°: 97-15328 pour le licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et loi du 22 mars 2012 ayant complété l’article L 1226-4 du code du travail pour le licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle) entraîne une prise en charge plus rapide par Pôle Emploi, qui prend en compte la date du terme du contrat de travail.
  • du fait que l’indemnité spéciale de licenciement dont bénéficient le plus souvent les salariés licenciés pour inaptitude d’origine professionnelle est une indemnité légale et n’a donc pas à générer de différé d’indemnisation pour l’ARE. Seul le dépassement de l’indemnité spéciale de licenciement est supra-légal et peut donc générer un différé d’indemnisation pour l’ARE. Ce dernier cas ne se présente que si l’indemnité conventionnelle de licenciement est supérieure à l’indemnité spéciale (laquelle est égale au double de l’indemnité légale de licenciement). Voir L’indemnité de licenciement pour inaptitude. Il y a donc moins de différé d’indemnisation par Pôle Emploi que pour les autres salariés parce qu’il y a moins d’indemnités supra-légales.
  • du fait que l’indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice légale de préavis, n’est pas une indemnisation d’un préavis qui n’existe pas mais une indemnité prévue par la loi qui est différente (arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 1999, N° : 97-43641). Cette indemnité peut d’ailleurs être inférieure à celle qui aurait été celle du préavis, si celle prévue par la convention collective ou le contrat de travail est supérieur à celle fixée par la loi. Etant une indemnité prévue par la loi elle ne génère pas de différé !

L’indemnité spéciale de licenciement et celle égale à l’indemnité légale de préavis sont prévues par l’article L 1226-14 du code du travail.

Je vous invite à lire les articles sur le chômage, sur le préavis et sur l’indemnité de licenciement pour inaptitude, l’indemnité compensatrice de congés payés et les questions et réponses en commentaire pour en savoir plus.

Désolé que le droit du travail français soit si complexe.

Bien cordialement.

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