Reclassement – Inaptitude 2
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Ma crainte : que mon employeur me propose des reclassements en dehors de mon établissement actuel. Est ce qu’il est dans son droit… ?
Linda
Bonjour,
Je travaille pour une très grosse entreprise de boissons gazeuses. A ce jour j’ai été déclaré en inaptitude d’horaire de nuit, mais toujours apte à mon poste.
Je suis apte à travailler sur tous les postes de journée, sachant qu’il y a d’autres antennes en France ma crainte que mon employeur me propose des reclassements en dehors de mon établissement actuel. Est ce qu’il est dans son droit de faire cela ?
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Je ne sais pas si le médecin du travail a prononcé une inaptitude avec la préconisation de reclassement sur un poste de jour, ou seulement un avis d’aptitude avec la réserve que vous ne devez plus travailler de nuit. Ce n’est pas la même chose. Si le médecin du travail ne prononce qu’une aptitude même avec des réserves importantes (comme : pas de travail de nuit), votre employeur ne peut pas vous licencier pour inaptitude… Du moins tant que l’avis médical ne se transforme pas en avis d’inaptitude.
L’employeur doit rechercher et proposer les reclassements sur des postes qui soient adaptés aux capacités du salarié et aussi comparables que possible à l’emploi qu’il exerçait précédemment, tout en tenant compte de l’avis du médecin du travail et des recommandations.
Si un reclassement est possible dans l’établissement où vous travaillez, votre employeur devra vous le proposer. Vous avez intérêt à veiller à ce que ce soit bien le cas. Mais l’employeur peut aussi proposer des postes en reclassement pour inaptitude dans un autre établissement. Il est même légalement obligé de le faire, surtout s’il n’y a pas de poste disponible là où vous travaillez.
Ensuite, au vu des propositions de reclassement, vous pourrez refuser celles qui ne vous conviendront pas. Mais attention, si vous refusez toutes les propositions (même s’il n’y en avait qu’une seule) et que le médecin du travail a délivré (ou venait à délivrer) un avis d’inaptitude à votre poste actuel de nuit, cela conduirait à votre licenciement pour inaptitude.
Bien cordialement.
Mon employeur m’envoie une convocation pour un reclassement, je sais que je peux refuser. Ma question : est-ce que je suis obligée d’y aller ?
Jocelyne
Bonjour,
Je suis en arrêt maladie pour dépression due au travail depuis environ cinq mois. La médecine du travail m’a déclarée en inaptitude. Aujourd’hui mon employeur m’envoie une convocation pour un reclassement, je sais que je peux refuser.
Ma question : est-ce que je suis obligée d’y aller ? Je n’ai pas la force de les affronter je suis déstabilisée et je ne peux pas mentalement affronter mon employeur. Les derniers appels téléphoniques n’ont été que des méchancetés et l’ordre de démissionner. Puis-je simplement envoyer un courrier de refus de reclassement.
Merci d’avance de me répondre.
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Pierre Lacreuse
Bonjour,
Il vaudrait mieux vous rendre à la convocation de votre employeur, sinon l’employeur pourrait considérer (sous réserve de l’appréciation ultérieure des tribunaux) qu’il y a faute de votre part (voire faute grave) et vous licencier sur ce motif au lieu de l’inaptitude. Vous perdriez alors toutes indemnités. Les obligations du salarié vis-à-vis de son employeur ne disparaissent qu’à partir du licenciement pour inaptitude.
Une décision de la Cour de cassation a reconnu le caractère de faute grave dans le cas d’un salarié ne s’étant pas présenté à une convocation devant le médecin du travail pour étudier les possibilités de reclassement. Même si le contexte donnait plus de tords au salarié, je vous conseille de vous présenter à la convocation en vue d’un reclassement-inaptitude et si vous ne l’avez pas fait d’écrire en recommandé avec AR, pour vous en excuser, dire que vous refusez le reclassement et même (je suppose) tout reclassement, mais que vous êtes prête à vous rendre à une nouvelle convocation si l’employeur le souhaite.
Voir le bas de l’article Refus du reclassement par le salarié.
Bon courage et cordialement.
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