Salaire après l’avis d’inaptitude 4
Suite des questions réponses
Au-delà de la fin de la période d’un mois : qui doit me payer ? Que dois-je attendre après ce délai d’un mois, à part mon licenciement ?
Scania
Bonjour,
Si dans le cas d’une inaptitude pour cause d’accident du travail et alors que la médecine du travail a mentionné « inapte de suite dès la première visite pour cause danger » ! Le délai d’un mois est passé et je suis rémunéré par la CPAM !
Au-delà de la fin de la période d’un mois : qui doit me payer ? En outre que dois-je attendre après ce délai d’un mois à part mon licenciement ?
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
Si un mois après l’avis d’inaptitude, votre employeur ne vous a pas encore licencié pour inaptitude, il doit reprendre votre rémunération.
Votre employeur doit rechercher des reclassements à vous proposer et c’est seulement en cas d’impossibilité de reclassement que l’employeur sera en droit de vous licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Malheureusement, il n’y a souvent pas de reclassement possible et donc le licenciement finit par être décidé.
Bien cordialement.
Le salaire sera-t-il repris à partir de la fin du mois qui suit l’avis d’inaptitude ?
Sylviane
Bonjour,
J’ai été déclarée inapte suite à un accident du travail et j’ai reçu une lettre avec AR pour un entretien préalable en vue d’un licenciement. Je voudrais aussi savoir si le salaire doit être repris à partir de la fin du mois qui suit l’avis d’inaptitude. S’il y a licenciement, cela sera reglé au-delà…?
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
Votre employeur devra bien sûr vous payer votre salaire pour les jours qui s’écouleront entre la fin du délai d’un mois et le jour de la notification de votre licenciement pour inaptitude.
Bien cordialement.
Juste deux mois après l’avis d’inaptitude, je viens de recevoir un virement de paye qui ne correspond pas à mon salaire…
Scania
Bonjour,
J’ai été déclaré inapte par la médecine du travail le 5, il y a deux mois. La CPAM m’a versé l’ indemnité temporaire pendant un mois.
J’ai reçu ma lettre recommandée de reclassement écrite par mon employeur et j’ai refusé la proposition de reclassement en attente de mon licenciement envisagé dans le mois (le rendez-vous à l’entretien est dans une semaine).
Ma question est, à ce jour le 05, jour de paye de l’entreprise, juste deux mois après l’avis d’inaptitude, je viens de recevoir un virement de paye de 580€ auquel ne correspond pas à mon salaire qui est de 1550€ brut. J’aimerais savoir si se payement correspond bien au droit de mon dû par l’employeur, ou bien a t’il le droit de me payer de la sorte.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Votre employeur doit bien évidemment vous payer le salaire qu’il vous doit.
Pour le mois de novembre, votre salaire vous est dû du 6 à la fin du mois dernier : soit plus ou moins 83,3 % de votre salaire habituel, plus ou moins 1290 euros de salaire brut, selon la méthode de calcul applicable. En salaire net, ce devrait être environ 1000 euros, selon le taux de charge applicable.
Pour le mois en cours, ce sera la totalité de votre salaire normal qui devra vous être payé jusqu’au jour de votre licenciement pour inaptitude. Si vous êtes effectivement licenciée ce mois-ci, ce salaire devrait vous être payé avec votre solde de tout compte qui comprendra aussi les indemnités qui vous seront dues.
La loi est parfaitement claire sur ce qu’il faut faire : « à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » (articles L 1226-4 du code du travail pour l’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et L 1226-11 du code du travail pour l’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).
Je vous suggère de contacter votre employeur en lui expliquant l’anomalie constatée et de lui conseiller de lire ce site pour être mieux informé que ce qu’il ne semble l’être. Les indications nécessaires figuraient déjà sur la page Salaire après l’avis d’inaptitude. Si, toutefois, votre employeur n’entendait pas raison, vous devrez saisir le conseil de prud’hommes.
Bien cordialement.
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