Indemnités, préavis et chômage

Indemnité de licenciement et indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude, préavis et indemnités pour le préavis, indemnités de congés payés. Droit au chômage et comment se défendre face à Pôle emploi.

L’indemnité de licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude : généralités et calcul de l’indemnité. L’indemnité de licenciement pour inaptitude non-professionnelle : incidence du préavis non effectué et des absences pour le calcul de l’indemnité. L’indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle : règles applicables et cas où l’indemnité spéciale de licenciement n’est pas due.

Préavis

Un salarié licencié pour inaptitude ne peut pas effectuer le préavis puisqu’il n’est plus apte à travailler dans son entreprise depuis l’avis d’inaptitude. En absence de préavis, quand se termine le contrat de travail ? Le préavis inexécuté donne-t-il lieu à une indemnisation du salarié licencié pour inaptitude ? Quelle différence y-a-t-il selon que l’inaptitude a une origine professionnelle ou non ?

L’indemnité compensatrice de congés payés

L’indemnité compensatrice de congés payés s’applique en cas de licenciement pour inaptitude comme pour tous les autres types de départ de l’entreprise, sauf licenciement pour faute lourde. Quelles sont les règles générales de l’indemnité compensatrice de congés payés et quelles sont ses spécificités suite à un licenciement pour inaptitude ?

Chômage

Un licencié pour inaptitude médicale a-t-il droit aux allocations de chômage de Pôle Emploi (indemnités ASSEDIC, avant la fusion avec l’ANPE) ? Quelle incidence de l’inaptitude et de l’invalidité sur le droit au chômage ? Ce que vérifie Pôle Emploi. Les conditions d’ouverture des droits au chômage. Quand débute le versement d’allocations après un licenciement pour inaptitude CDI et CDD.

Se défendre face à Pôle Emploi

Eviter les erreurs et savoir se défendre pour ne pas être écarté par Pôle Emploi après un licenciement pour inaptitude. Pourquoi faut-il parfois se défendre face à Pôle Emploi : Pour être inscrit à Pôle Emploi, il faut une certaine aptitude, mais laquelle ? Les possibilités de recours : amiable, médiation, tribunal administratif et Instance Paritaire régionale.

Salaire pendant la procédure

Salaire avant la visite de reprise ; salaire entre les deux visites ; salaire après l’avis d’inaptitude, la suspension du salaire et la règle de sa reprise ; solutions à la suspension du salaire pendant la procédure d’inaptitude. L’indemnité temporaire d’inaptitude. Ce que le salarié ne sait souvent pas et que certains employeurs de TPE ou PME ignorent aussi.

Accès à la page 1 du site : Licenciement pour inaptitude

Autre lecture conseillée : La rupture conventionnelle.

Questions réponses concernant Salaire, indemnités, préavis et chômage

Quelles indemnités me seront versées, si je suis licenciée pour mon inaptitude, suite à mon accident du travail ?

Sylviane

Bonjour,

Je voudrais savoir quelles sont les indemnités qui me seront versées, si je suis licenciée pour mon inaptitude, suite à mon accident du travail ?

Dans l’attente de votre réponse.

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Admin

Bonsoir,

Puisque vous avez été victime d’un accident du travail, vous aurez droit à l’indemnité spéciale de licenciement, à moins que votre indemnité conventionnelle de licenciement lui soit supérieure (voir L’indemnité de licenciement pour inaptitude) et en plus à une indemnité compensatrice égale à celle du préavis légal (voir Préavis).

Bien cordialement.

J’ai lu que les congés payés sont dus pendant un an pour accident du travail… je comptais un an… de mon arrêt du travail jusqu’à la fin de celui-ci… Pouvez me confirmer ?

Sylviane

Bonjour,

Merci pour votre réponse, pouvez-vous m’éclairer également sur une question au sujet des congés payés pendant un arrêt de plus d’un an ?

Mon accident du travail est du 05/10/14, mon employeur a cessé les congés payés sur ma fiche de paie à compter de juin 2015, alors que mon arrêt de travail s’est poursuivi. D’après ce que j’ai pu lire sur certains sites, les congés payés sont dus pendant un an pour accident du travail, pour moi je comptais un an à la date de départ de mon arrêt du travail jusqu’ à la fin de celui-ci, alors que mon employeur a compté un an de mai à mai ?

Pouvez me confirmer, merci.

Admin

Concernant les congés payés, vous avez bien sûr raison, il faut compter un an à compter de l’arrêt de travail consécutif à l’accident du travail (voir l’indemnité compensatrice de congés payés).

Bien cordialement.

Inaptitude non professionnelle… ce qui doit m’être payé

Nadège

Bonsoir,

Je voudrais savoir concernant une inaptitude non professionnelle suite à un accord avec la médecine du travail ce qui doit m’être payé car apparemment le préavis n’est pas payé. Après, ils doivent me payer quoi exactement ?

J’ai des congés payés qui n’ont pas été pris 27,5 + 2,3. Heures supplémentaires. J’ai 52 mois d’ancienneté. Et le 13ème mois aussi. Je ne comprends pas ce que vous avez marqué sur une réponse.

Admin

Bonjour,

Pour un licenciement suite à une inaptitude d’origine non-professionnelle :

il n’y a effectivement pas d’indemnisation lié à un préavis, car il n’y a pas de préavis ;
l’indemnité de licenciement est due (voir votre convention collective) ;
l’indemnité compensatrice des congés payés acquis antérieurement à l’arrêt de travail est également due ; par contre, sauf disposition de la convention collective plus favorable que la loi, vous n’aurez pas droit à des congés payés pour les périodes d’arrêt de travail.

Les salaires éventuellement dus doivent bien sûr être payés. Mais pour la période d’un mois après l’avis d’inaptitude, sauf reclassement, le salaire n’est pas dû.

Pour les indemnités, le calcul doit être fait sur la base d’un salaire normal incluant donc les heures supplémentaires qui auraient été faites, si elles l’étaient de manière constante, et le treizième mois.

Mais, vous trouverez plus d’explications dans les articles correspondant aux différentes questions.

Bien cordialement.

Suite des questions/réponses : 1 2 3 4

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