Salaire après l’avis d’inaptitude

Salaire après l'avis d'inaptitudeAprès l’avis d’inaptitude : règles sur l’arrêt du paiement du salaire et sur la reprise de ce paiement du salaire. Les conséquences sur le paiement du salaire un mois après l’avis d’inaptitude sont une forte incitation à un reclassement ou au licenciement pour inaptitude du salarié. Explications à partir du code du travail et précisions à partir de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Le contexte après l’avis d’inaptitude

Il revient au médecin du travail de prononcer l’inaptitude du salarié, lorsque pour des raisons tenant à la maladie ou consécutif à un accident, le salarié n’est plus en mesure de travailler à son poste, ou à tous postes de l’entreprise.

Lorsque cette inaptitude est constatée par le médecin du travail, l’employeur n’a plus le droit de faire travailler le salarié, soit à son poste de travail, soit à tous postes de l’entreprise, selon les indications de l’avis d’inaptitude. Se pose, à partir de ce moment, la question de la rémunération du salarié.

La suspension du paiement du salaire

Ne pouvant plus faire travailler le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur n’est plus tenu légalement de lui verser de salaire pendant une durée maximale d’un mois, «  à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail » (articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail). Des dispositions conventionnelles peuvent bien sûr être plus favorables, mais elles sont très rares.

En employant l’expression « l’examen de reprise », le code du travail n’est malheureusement pas bien clair, puisque, sauf dans certains cas, il y a deux examens médicaux avant de prononcer l’inaptitude. A notre sens, malgré ce manque de clarté, il faut comprendre que le délai d’un mois se compte à partir de la déclaration non provisoire d’inaptitude, donc sauf examen unique : à partir du deuxième examen par le médecin du travail.

Pendant ce temps, l’employeur doit rechercher toute solution de reclassement. A défaut de parvenir à reclasser le salarié, dont l’inaptitude a été prononcée par le médecin du travail, l’employeur pourra procéder à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, ou refus de reclassement par le salarié.

La reprise du versement du salaire

A l’expiration de ce délai d’un mois, à défaut de reclassement ou de licenciement, l’employeur doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, conformément aux dispositions des articles L 1226-4 et L 1226-11 du code du travail. La limitation de ce délai à un mois est une forte incitation pour l’employeur à trouver rapidement une solution de reclassement. A défaut de pouvoir trouver une solution, l’employeur est aussi incité à procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement..

Il faut cependant préciser que rien n’oblige l’employeur à licencier le salarié et particulièrement pas dans le délai d’un mois, même si l’obligation de payer un salaire au salarié à partir de la fin de ce délai conduit les employeurs à ne pas tarder plus que nécessaire. La recherche suffisante d’une possibilité de reclassement (à laquelle est tenu l’employeur) peut aussi durer plus d’un mois.

Le salaire devant être versé au salarié inapte, après la fin du délai d’un mois, se calcule en retenant l’ensemble des éléments de salaire de l’emploi occupé avant la suspension du contrat de travail, y compris les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé, ainsi que les primes qu’il aurait perçues et cela ouvre droit à une indemnité de congés payés (Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, N° : 10-10701). L’éventuelle partie variable de la rémunération doit aussi être compensée (Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 1998, N° : 96-41877).

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Questions réponses sur le salaire après l’avis d’inaptitude

 

Comment l’employeur calcule le salaire du salarié, sachant qu’il travaillait en 5×8 ?

 Salaire après l'avis d'inaptitude QuestionJack

Bonjour,

Suite à une inaptitude à son poste de travail définitif, comment l’employeur calcule le salaire du salarié, sachant qu’il travaillait en 5×8, car il est un peu perplexe sur ce qu’il perçoit en ce moment.

 Salaire après l'avis d'inaptitude RéponseAdmin

Bonjour,

Je suppose que vous parlez du salaire après la reprise de la rémunération (à partir d’un mois après l’avis d’inaptitude et en l’absence d’un reclassement. Ce salaire doit être calculé en retenant l’ensemble des éléments de rémunération pour l’emploi occupé avant la suspension du contrat, y compris les primes et les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé. Autrement dit, le salaire doit être celui que le salarié aurait eu s’il avait travaillé.

Si vous pensez qu’il y a un problème le mieux est dans un premier temps de demander à l’employeur (ou au service calculant les paie) et si ensuite vous avez encore des doutes d’en parler à un représentant du personnel, ou s’il n’y en a pas à l’inspection du travail.

Suis-je en droit de réclamer mon salaire pour ce mois, ou bien la reprise du salaire s’effectue-t-elle après ?

Salaire après l'avis d'inaptitude Question Paloma

Bonjour,

Lorsque vous écrivez qu’il y a paiement du salaire à l’issue du mois pendant lequel l’employeur est tenu de procéder à un reclassement, cela veut-il dire que si le licenciement n’est pas prononcé, le salaire est dû pour ce mois ?

Je m’explique, j’ai eu mon entretien préalable pendant cette période d’un mois, mais mon licenciement n’est pas prononcé et le délai d’un mois est dépassé. Suis-je en droit de réclamer mon salaire pour ce mois ou bien la reprise du salaire s’effectue après ?

Merci de votre réponse.

Cordialement.

 Salaire après l'avis d'inaptitude RéponseAdmin

Bonjour,

La reprise du salaire a lieu après le délai d’un mois.

Désolé. Bien cordialement.

Ces textes et lois concernent-ils les fonctionnaires d’état ?

Salaire après l'avis d'inaptitude Question Rosie_line

Bonjour,

J’ai lu, et même si je l’ai compris, ces textes et lois concernent bien, les fonctionnaires d’état ? Je suis aide technique de laboratoire, en lycée.

Merci, cordialement.

rL

 Salaire après l'avis d'inaptitude RéponseAdmin

Bonsoir,

Les fonctionnaires sont régis par le statut de la fonction publique, à laquelle ils appartiennent (celle d’Etat en ce qui vous concerne). Le code du travail ne leur est pas applicable, c’est pourquoi des articles spécifiques, regroupés dans la catégorie Fonction publique apportent une information spécifique pour les agents publics.

Bien cordialement.

Mon employeur a repris mes paiements, mais il me déduit les IJSS que je touche de la CPAM… j’ai pu lire que l’employeur est obligé de reprendre mon salaire de base avec les primes et congés payés, et que je pouvais cumuler mes indemnités…

Salaire après l'avis d'inaptitude Question Sophie

Bonjour,

Je suis inapte à mon travail à tout poste dans l’entreprise (dossier de maladie professionnelle  envoyé au c2rmp pour dépression lié au travail).

Mon employeur a repris mes paiements, mais il me déduit les IJSS que je touche de la CPAM, car je suis en arrêt maladie depuis mon inaptitude. Ce qui me donne mon salaire de base IJSS + salaire versé employeur.

Mais d’après les textes que j’ai pu lire, l’employeur est obligé de reprendre mon salaire de base avec les primes et congés payés, et que je pouvais cumuler mes indemnités journalières de la sécurité sociale avec, et en aucun cas l’employeur  ne devait décompter mes IJSS de mon salaire.

Je voudrais avoir confirmation.

Dans l’attente je vous en remercie d’avance.

Salaire après l'avis d'inaptitude Réponse Admin

Bonsoir,

Cette question a déjà été traitée en commentaire de l’article. Voir Salarié inapte : Le cumul salaire IJ est-il possible ? en suivant le lien.

Merci de vous y reporter.

Bien cordialement.

NB : Le salaire que doit verser l’employeur est le salaire normal correspondant à l’emploi occupé avant l’arrêt de travail. Il doit comprendre les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé, ainsi que les primes qu’il aurait perçues. Ce salaire ouvre droit à l’indemnité de congés payés.

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Sources : code du travail et jurisprudences de la Cour de cassation Légifrance.gouv.fr

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