Licenciement pour inaptitude Questions réponses 3
Suite des questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude
Puis-je licencier très vite mon salarié déclaré inapte ?
Eric employeur
Bonjour,
Mon salarié vient juste d’être déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Il n’y a aucune possibilité de reclassement et le salarié le sait très bien. Puis-je procéder dès maintenant à son licenciement ?
Cordialement.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Vous ne pouvez pas aller trop vite pour licencier votre salarié, même si vous êtes d’accord avec lui sur l’impossibilité de trouver un reclassement. Les juges ne prennent, en effet, en compte que les efforts de reclassement de l’employeur effectués après l’avis d’inaptitude. Ils considèrent même qu’une précipitation de l’employeur à licencier le salarié montre une absence de recherche suffisante de reclassement.
De ce fait, vous devez être prudent et ne pas licencier trop vite votre salarié, sans quoi celui-ci pourrait, après le licenciement, vous faire condamner devant la justice prud’homale en faisant dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse (voir Le risque de précipiter le licenciement).
Pour le moment c’est ainsi, même si c’est absurde.
Par ailleurs, si l’origine de l’inaptitude de votre salarié est professionnelle, vous devez avant de procéder au licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : consulter les délégués du personnel et informer officiellement le salarié de l’impossibilité de son reclassement. Je vous conseille vivement de respecter scrupuleusement la procédure de licenciement pour inaptitude dans tous ses aspects.
Bien cordialement.
Je veux une dispense du médecin du travail pour une partie de mon travail actuel. Mon employeur a-t-il le droit de me licencier ?
Pin
Bonjour, je suis en CDI en contrat polyvalent restauration, mon travail consiste à faire le ménage en salle mais chaque fois que je dois passer à la plonge je me sens très mal.
Je suis en arrêt pour accident de travail, donc j’ai demandé à faire une visite à la médecine du travail pour demander au médecin s’il pouvait me noter sur la fiche d’aptitude que le poste adapté pour moi est le ménage. Il m’a répondu qu’il me le notait mais sans valeur, car je suis en arrêt et que je risque le licenciement, car j’ai signé un contrat polyvalent, je voulais savoir s’ils ont le droit de me licencier, ou si je peux prétendre à mon poste de ménage et non à la plonge.
Merci d’avance.
Pierre Lacreuse
Bonsoir,
Lors d’une visite de reprise, le médecin du travail a le pouvoir de vous déclarer inapte à votre poste de travail incluant la plonge et peut préconiser un reclassement sur un poste uniquement de ménage. Il pourra aussi vous déclarer apte avec des réserves (comme ne pas faire de plonge). Vous aurez une visite de reprise si vous avez été arrêté au moins 30 jours suite à votre accident du travail. Le médecin devra apprécier médicalement s’il doit décider de prononcer une inaptitude, ou une aptitude, avec ou sans réserve.
Sans avis du médecin du travail dans le sens que vous souhaitez, ou accord écrit de l’employeur, vous ne pourrez pas refuser de faire tout votre travail de polyvalent, sans quoi vous pourriez encourir un licenciement pour faute grave.
L’avis du médecin du travail (inaptitude, aptitude sans réserve, ou aptitude avec réserves) peut faire l’objet d’une contestation devant l’inspecteur du travail de la part de l’employeur ou du salarié.
Si vous veniez à être déclaré inapte, par le médecin du travail, ou par l’inspecteur du travail modifiant par exemple un avis d’aptitude avec réserve en avis d’inaptitude, votre employeur devrait rechercher un poste disponible correspondant au travail pour lequel vous seriez reconnu apte. Mais s’il n’y en a pas, votre employeur pourra alors vous licencier pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Votre employeur n’aura pas l’obligation de créer pour vous un poste non polyvalent s’il n’en a pas.
Bien cordialement.
Pin
Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse.
Cordialement.
Déclaré inapte… je dis bonjour à mes collègues. Mon employeur me demande de sortir de l’entreprise… Cette attitude ne constitue-t-elle pas une discrimination ?
Lili
Bonjour,
Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois et à la visite de reprise la médecine du travail m’a déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise. Après le délai de reclassement d’un mois, mon employeur me convoque à l’entretien préalable au licenciement. Je me rends donc à cet entretien et étant arrivée en avance je dis bonjour à mes collègues. Mon employeur me demande de sortir de l’entreprise puisque je suis en grand danger dans l’entreprise suite à la conclusion de la médecine du travail.
Cette attitude ne constitue-t-elle pas une discrimination ?
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Je comprends bien que vous auriez aimé parler avec vos collègues, à l’occasion de votre passage dans l’entreprise et que vous vivez mal d’en avoir été empêchée par votre employeur. Mais, à partir du moment où le médecin du travail vous a déclaré inapte à tout poste dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas vous laisser travailler, en l’absence d’un reclassement possible.
L’employeur a, d’autre part, une obligation de sécurité et sa responsabilité pourrait être engagée en cas d’accident dans les locaux de l’établissement. Par conséquent, il n’est pas possible de considérer qu’il y aurait discrimination parce qu’il vous demande de ne pas être présente en dehors de l’entretien préalable.
Bien cordialement.
Durant la période entre ma mise en invalidité et l’avis d’inaptitude mon patron me doit-il un salaire ou pas du tout ?
Ass
Bonjour,
J’ai été déclaré en invalidité catégorie 2, il y aura bientôt deux mois, et je viens seulement d’avoir mon rendez-vous à la médecine du travail. J’ai bien compris qu’il fallait un mois pour que mon contrat reprenne, ainsi que mon salaire.
Ma question est : durant la période entre ma mise en invalidité et l’avis d’inaptitude mon patron me doit-il un salaire ou pas du tout ? Cela paraît bête, mais je me pose la question, merci si vous avez une réponse à me donner.
Pierre Lacreuse
Bonjour,
D’abord pour les salariés relevant du droit du travail (contrairement aux fonctionnaires) l’invalidité et l’inaptitude n’ont pas de lien direct. L’invalidité relève du code la sécurité sociale et l’inaptitude du code du travail. Voir l’article Invalidité et inaptitude.
Ceci dit, votre question est tout à fait normale, mais le droit applicable (basé sur les jurisprudences de la Cour de cassation) est tout particulièrement complexe. L’article Salaire avant la visite de reprise traite très précisément votre question. Je vous invite à lire cet article et à examiner votre cas au regard des différentes situations qui entraînent des conclusions différentes. N’ayant pas tous les éléments sur votre situation, je ne peux pas le faire pour vous. Etudiez la question et confrontez votre conclusion à celle de votre employeur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous aurez la possibilité de saisir les juges.
Bien cordialement.
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