Licenciement pour inaptitude Questions réponses 7
Suite des questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude
Agent de la SNCF : arrêt en longue maladie pour burnout, proposition de réforme pour maladie, entrée en congé de formation et impossibilité de continuer… Beaucoup de questions.
Metzner
Bonjour,
J’ai été embauchée à la SNCF en mars 2000. Le 27 août 2013, j’ai été arrêtée pour épuisement professionnel. J’ai repris le « travail » en janvier 2014 à mi-temps thérapeutique, avec restriction de poste et pas de reclassement interne possible. Le 15 septembre 2014, j’ai à nouveau été arrêtée en maladie de longue durée pour burnout.
En décembre 2014 J’ai demandé au DRH un licenciement conventionnel, qui a été refusé, mais il m’a proposé une réforme pour maladie, à ma demande. Ce que j’ai refusé.
De mon côté, j’ai réussi à élaborer un plan professionnel via le CIF. J’ai commencé ma formation professionnelle au début du mois. Aujourd’hui, je réalise que j’ai présumé de mes capacités à finaliser ce projet. Ma santé est encore beaucoup trop fragile.
J’ai besoin encore de temps pour me soigner. Mais je n’ai plus le droit aux arrêts maladie, sinon je perds 50% de mon salaire, ce qui me mettrait à la rue. Si j’arrête le CIF, devrais-je rembourser la formation ? Devrais-je retourner dans l’entreprise ?
Y a-t-il une différence entre une mise en réforme pour raison médicale et une mise en réforme pour maladie ?
Le calcul de ma pension de retraite serait d’environ 400 €/mois. Comment vivre avec si peu ? Puis je prétendre à un complément de revenu via Assedic ?
Ne vaut-il pas mieux démissionner et toucher le chômage (malgré la carence de 4 mois) ?
Merci d’avance pour vos conseils.
Aude
Pierre Lacreuse
Bonjour,
Si vous arrêtez ou suspendez votre formation, vous devrez avertir votre Fongecif et votre employeur. Sinon ce serait une absence fautive. Mais attention, votre employeur ne sera pas obligé de vous réintégrer avant la date initialement prévue pour la fin de votre CIF. Le risque est donc de vous retrouver sans emploi et sans rémunération, ni droit à indemnités de chômage. Soit l’action de formation sera reportée, soit il y sera mis un terme. Vous devrez dans tous les cas justifier d’un motif qui soit reconnu légitime (maladie, erreur d’orientation…). Votre rémunération sera interrompue.
Relisez les documents signés et questionnez le Fongecif sur les conséquences concernant le coût de la formation faite et de celle qui sera non effectuée (l’organisme de formation ne sera pas payé par le Fongecif pour la période de formation non effectuée et peut s’estimer lésé).
Le personnel de la SNCF a un statut spécial, il faut donc s’y référer. Ceci étant, je ne pense pas qu’il y ait une différence entre mise en réforme pour raison médicale et mise en réforme pour maladie.
Peut-être devriez-vous revoir le médecin de la SNCF. A la SNCF, la couverture maladie pour « maladie grave mais curable » est beaucoup plus longue (3 ans d’indemnisation à hauteur de la totalité du traitement, puis 2 ans d’indemnisation à demi-traitement. Pourriez-vous être arrêtée et admise en maladie à ce titre ?
Pour bénéficier d’une prise en charge chômage par Pôle Emploi, vous devez, en principe avoir perdu involontairement votre emploi et être en recherche effective d’un emploi. La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc normalement pas de droit à indemnités de chômage.
Ce n’est qu’à titre dérogatoire que le salarié démissionnaire peut prétendre aux indemnités de chômage : en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage ; ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage (il faut donc s’inscrire dès la démission et demander le réexamen de la situation en étant alors en mesure de prouver la recherche effective d’un emploi). L’épuisement entraînant une difficulté à travailler ou à suivre une formation, n’est peut-être pas ce qu’il faut mettre en avant quand on doit justifier une recherche active d’emploi.
Bien cordialement.
Je viens d’apprendre que je suis enceinte… Je vais devoir abandonner ma formation, mais je m’attends à ce que SNCF refuse de me réintégrer…
Metzner
Bonjour et merci de votre réponse. Désolée je ne retrouvais plus le lien de ce forum… En fait ma situation vient encore de changer et je me retrouve avec davantage de complications, je suis totalement perdue et je désespère de trouver une solution.
Voilà, je viens d’apprendre que je suis enceinte (ce qui n’aide pas mon état de fatigue, les joies du 1er trimestre…) et actuellement en arrêt jusqu’au 23 pour 2 tendinites et état dépressif… Je vais devoir abandonner ma formation, mais je m’attends à ce que SNCF refuse de me réintégrer dans l’entreprise avant la date de fin du CIF, soit dans huit mois environ, car il n’y aurait pas de poste en interne à me proposer, donc je risque me retrouver sans revenu jusqu’à cette date. Ce qui n’est pas envisageable…
Désespérée, j’envisage donc d’accepter la mise en réforme pour inaptitude avec une pension d’environ 400€… ce qui ne couvrira pas mes besoins. Puis-je cumuler une pension de réforme avec le chômage ou autres ? D’après mes recherches dans tous les cas je vais avoir une carence de 30 jours minimum… comment l’éviter ?
Après toutes ces années d’ancienneté, de bons et loyaux services (au point de tomber en épuisement professionnel), je me suis retrouvée en maladie de longue durée (après quasiment jamais d’arrêts auparavant) et face à une absence apparente de volonté de me reclasser en interne, (avec pressions morale et intimidations…) et maintenant forcée d’abandonner mon C.I.F qui est voué à l’échec (date d’accouchement pendant périodes d’examens + trop d’absences irrécupérables, donc retour case départ SNCF sans emploi). Comment faire valoir une démission légitime pour faute de l’employeur ? (sachant qu’il y a eu faute de leur part mais très compliqué à prouver..)
N’ai-je donc aucun recours pour contraindre la SNCF à un licenciement à l’amiable ?
Étant enceinte, mais à des mois avant le congé maternité, puis-je contraindre la SNCF de me réintégrer sans carence dans l’entreprise malgré l’inaptitude et le manque de poste ?
Ma situation est tellement compliquée que j’espère que je suis assez claire dans mes interrogations…
Ma priorité est ma santé, celle de bébé, pouvoir subvenir à nos besoins le temps de tourner la page de cet enfer et enfin envisager un retour normal dans la vie active quand bébé pourra aller en crèche.
Dans l’espoir d’une issue au vu de ces nouveaux éléments,
Cordialement.
Aude
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Pierre Lacreuse
Bonjour,
La première chose qui me vient à l’esprit, c’est que si vous êtes enceinte, votre employeur ne peut rompre votre contrat de travail, comme si ce n’était pas le cas, pendant votre grossesse et pendant les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles vous avez droit au titre du congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. La protection de la grossesse et de la maternité est clairement énoncée dans le code du travail et je serais plus qu’étonné si cette règle n’existait pas pour le personnel titulaire de la SNCF.
L’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave, bien sûr non liée à l’état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (s’agissant de la SNCF, cela me semble inenvisageable). Et encore, dans ces cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou même être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.
Ma deuxième réflexion, consiste à vous suggérer de voir avec votre médecin si, prenant en compte à la fois votre grossesse et vos autres problèmes de santé, vous ne pourriez pas être constamment mise en arrêt de travail. Ensuite vous aurez les congés de maternité et après pourquoi pas un congé parental. Seulement après, vous pourrez voir si vous êtes revenue en capacité de reprendre votre travail, ou si votre inaptitude doit être constatée et déboucher soit sur un reclassement soit sur une réforme.
Concernant les règles de cumul avec le chômage, je vous incite à vous reporter à l’article Chômage.
Pour ce qui est d’un licenciement amiable, si la DRH de la SNCF ne veut pas en entendre parler, vous ne pourrez pas l’y obliger.
Bien cordialement.
NB : Concernant la protection du licenciement des femmes en état de grossesse et durant la maternité, il faut distinguer trois périodes :
- la période de grossesse avant le congé de maternité ;
- la période pendant le congé de maternité, ou d’adoption ;
- la période des quatre semaines qui suivent le congé de maternité.
L’interdiction absolue du licenciement s’applique pendant la deuxième période. Durant la première et la troisième, seuls les licenciements pour faute grave ou non liée à l’état de grossesse, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, sont possibles. Un lien avec la grossesse ou la maternité et le motif du licenciement rend illégal celui-ci. Pour en savoir plus, il est possible de se reporter à l’article Licenciement durant la grossesse et après l’accouchement.
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