Licenciement pour inaptitude Questions réponses 6
Suite des questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude
En accident du travail et handicapé… l’obligation de reclassement pour inaptitude…
Bihi
Bonjour,
Je suis en accident de travail depuis plusieurs mois et reconnu travailleur handicapé. Ma question est la suivante : mon employeur m’a dit qu’il n y a pas de reclassement possible depuis très longtemps (début de mon accident) sachant qu’il a embauché des gens dans la période où j’étais en arrêt dans des postes administratifs.
Que je dois faire ? Merci.
Admin
Bonjour,
L’obligation de reclassement, qui n’est pour l’employeur, qu’une obligation de rechercher un reclassement, est destinée à éviter les licenciements pour inaptitude. Mais, elle n’est prise en compte par la justice prud’homale pour apprécier les efforts de l’employeur qu’à partir du moment où le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. L’employeur n’est donc pas incité à faire des efforts de recherche de reclassement avant l’avis d’inaptitude. C’est absurde et il a été proposé de réformer cela… On ne sait pas s’il y aura des suites à cette proposition de réforme ?
Tant qu’il n’y a pas d’avis d’inaptitude vous concernant, légalement vous ne pouvez pas empêcher votre employeur de ne pas anticiper votre reclassement. Si vous risquez un licenciement pour inaptitude, vous ne pouvez que chercher à convaincre votre employeur d’anticiper votre reclassement, par vous-même, ou par l’intermédiaire du médecin du travail, ou celui d’un délégué du personnel, s’il y en a dans votre entreprise.
A partir du moment où vous serez en inaptitude prononcée par le médecin du travail, si votre employeur ne fait pas tout ce qui sera possible pour vous reclasser, vous pourrez contester un licenciement pour inaptitude.
Bien cordialement.
Etre absent à l’entretien préalable de licenciement pour inaptitude me pénalise-t-il ?
Wagner
Bonjour,
Aujourd’hui je devais avoir mon entretien pour licenciement pour inaptitude, cependant avec ma maladie je n’ai pas pu me déplacer. Aujourd’hui l’employeur m’a informé qu’on me renverrait une nouvelle convocation et il m’a demandé un justificatif et ce que j’avais comme maladie. Avoir été absente me pénalise-t-il ?
Admin
Bonjour,
Vous devez continuer à transmettre à votre employeur vos arrêts de travail, si vous en avez. Par contre votre employeur ne peut pas exiger de vous de connaître votre maladie.
Si le médecin du travail vous a délivré un avis d’inaptitude et que votre employeur est dans l’impossibilité de vous reclasser, il peut vous licencier pour inaptitude.
Le mieux est de se rendre (si possible) à l’entretien préalable et d’y être assisté par un représentant du personnel, ou si votre entreprise n’en a pas par un conseiller du salarié. L’entretien permet de vérifier si l’employeur a bien recherché une possibilité de reclassement et se trouve réellement dans une impossibilité de reclassement. Autrement, votre présence ou non lors de l’entretien préalable ne change rien à la procédure de licenciement. Celle-ci peut se poursuivre même si vous ne venez pas à l’entretien préalable. Votre employeur doit s’efforcer de rendre votre présence possible, ce qu’il essaie de faire semble-t-il. Votre absence ne vous pénalise donc pas.
Bien cordialement.
Etant en arrêt maladie professionnelle, qu’est-ce que l’employeur doit me compter comme congés payés ?
gille
Bonjour,
Etant en arrêt maladie professionnelle depuis le 2014, je voudrais savoir si mon employeur doit me compter chaque mois mes 2 jours et demi de congés payés, car le 30/05/2015 il me comptait 30 jours en cours d’acquisition et au 30 juin 2015, il me comptait seulement 24 jours valides, est-ce normal ?
Cordialement.
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Admin
Bonsoir,
Non ce n’est pas du tout normal.
Lorsque c’est en raison d’absences liées à une maladie professionnelle que le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre tout ou partie des congés payés auxquels il avait droit au cours d’une année antérieure, les congés payés qui étaient acquis le restent.
Les absences consécutives à une maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an et de ce fait ouvrent des droits nouveaux. Parlez-en à votre employeur ou à la personne gérant votre paie, il devrait prendre en compte votre réclamation.
Vous avez toutes les explications sur la page concernant l’indemnité compensatrice de congés payés.
Bien cordialement.
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