Licenciement pour inaptitude Questions réponses 4

Suite des questions réponses concernant le licenciement pour inaptitude

Puis-je demander à mon employeur de ne pas attendre la fin du délai d’un mois pour me licencier pour inaptitude ?

 Licenciement pour inaptitude QuestionGranier

Bonjour,

Je suis inapte à mon poste de travail après deux visites au médecin du travail. Mon arrêt de travail s’est arrêté. Je sais que mon reclassement est impossible.

Est-ce que je peux demander à mon employeur d’activer la procédure de licenciement avant la fin du premier mois suivant l’inaptitude ?

Cette date de un mois est-elle obligatoire car pendant ce temps-là je n’ai aucune rémunération ?
L’entretien préalable au licenciement est-il obligatoire ?

Puis je m’informer auprès de mon employeur sur ce qu’il compte engager ?

Merci pour votre réponse.

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 Licenciement pour inaptitude RéponsePierre Lacreuse

Bonsoir,

Vous pouvez bien sûr avoir les échanges nécessaires avec votre employeur. La relation conflictuelle n’est nullement obligatoire.

Le délai d’un mois, prévu par le code du travail, est celui à partir duquel l’employeur est tenu de reprendre la rémunération du salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié. Le licenciement peut intervenir avant, simplement l’employeur doit avoir eu un temps suffisant pour rechercher un reclassement. Le licenciement peut aussi intervenir plus tard.

L’entretien préalable doit être organisé par l’employeur, mais si le salarié ne s’y présente pas, cela n’entraîne aucune conséquence sur la suite de la procédure de licenciement.
Bien cordialement.

NB : Les salariés, qui souhaitent en terminer au plus vite, doivent savoir que les employeurs ne peuvent pas prendre le risque que présente un licenciement pour inaptitude trop rapide, qui pourrait être considéré par la justice prud’homale, comme un manquement à l’obligation de (recherche) de reclassement du salarié.

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